La composition d’un dossier de création de la société par actions simplifiée unipersonnelle est la toute première chose à faire pour monter cette dernière. Pour cela il faut :
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Un formulaire CRFA M0 rempli et signé,
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une copie des statuts émargés et paraphés,
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un justificatif de domiciliation,
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une attestation du dépôt du capital social,
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une copie de l’avis de constitution,
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une copie de l’acte de nomination du président.
Concernant le président, il doit compléter le dossier sus-cité avec les pièces suivantes :
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale,
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un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales,
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un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais.
Pour en savoir plus, renseignez-vous en vous rendant sur le site suivant : https://www.gerer-sasu.com
Où déposer le dossier de création de la SASU ?
Pour obtenir l’immatriculation de la SASU, le fondateur doit impérativement déposer le dossier de création. Pour ce faire, il doit se rendre à : la chambre des métiers, le CFE ou au greffe du tribunal.