Avantages SAS : quels sont les conditions pour profiter de l'impôt sur le revenu ?

Dans une société par actions simplifiée, la responsabilité des associés est limitées par le montant de leurs apports. Cela veut dire qu'ils ont la liberté de décider eux-même du montant de leurs apports en numéraire, et en même temps, s'il arrive quoi que ce soit, leurs pertes seront estimées en fonction de la somme qu'ils ont préalablement mise à la disposition de l'entreprise.

La possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu comme régime fiscal est un avantage indéniable qu'offre la sas au fondateur. Cependant, il y a des conditions à remplir :

  • L'activité social de l'entreprise soit autre que la gestion de ses propre biens.
  • Avoir moins de 50 employés.
  • Un chiffre d'affaire inférieur à 10 millions d'euros.
  • Au moins la moitié des actionnaire soient des personnes physiques.
  • Un des dirigeants doit posséder 34% des actions au moins.

Grâce à cet sas les cotisations sociales ne représentent que 8% du salaire des dirigeants. Et dans le cas où l'entreprise déclare néant, les associés on la possibilité de réduire le taux d'imposition.

Autres avantages

En plus des avantages cités ci-dessus, la SAS en offre beaucoup d'autres :

  • Son fonctionnement souple.
  • Ses statuts flexibles.
  • Le capital social sans minimum.
  • La protection sociale avantageuse pour les dirigeants.