SASU : quels sont les document fournis par le président ?

La composition d'un dossier de création de la société par actions simplifiée unipersonnelle est la toute première chose à faire pour monter cette dernière. Pour cela il faut :

  • Un formulaire CRFA M0 rempli et signé,

  • une copie des statuts émargés et paraphés,

  • un justificatif de domiciliation,

  • une attestation du dépôt du capital social,

  • une copie de l'avis de constitution,

  • une copie de l'acte de nomination du président.

Concernant le président, il doit compléter le dossier sus-cité avec les pièces suivantes :

  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale,
  • un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales,

  • un chèque à l'ordre du greffe du tribunal pour s'acquitter des frais.

Pour en savoir plus, renseignez-vous en vous rendant sur le site suivant : https://www.gerer-sasu.com

Où déposer le dossier de création de la SASU ?

Pour obtenir l'immatriculation de la SASU, le fondateur doit impérativement déposer le dossier de création. Pour ce faire, il doit se rendre à : la chambre des métiers, le CFE ou au greffe du tribunal.